A4-0401/1997

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au miel (COM(95)0722 - C4-0403/96 - 96/0114(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0722 - 96/0114(CNS)⁽¹⁾,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0403/96),

-  vu l'article 58 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0401/1997),

1.   approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2.   invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.   invite le Conseil, au cas où il entendrait d'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.   demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5.   charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.